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L’état de l’installation intérieure d’électricité, que l’on appelle plus communément le diagnostic électricité, a pour objectif d’évaluer les risques liés à une installation électrique défectueuse, susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens.
Il doit être réalisé par un professionnel certifié et figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui est remis à l’acquéreur ou au locataire d’un logement selon les cas.
Le diagnostic électricité est valable 3 ans pour une vente, et 6 ans pour une mise en location.
Les risques inhérents à une installation électrique défectueuse
L’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), estime que 85% des installations électriques de plus de 15 ans, présentent des anomalies électriques. Il y a eu 295 000 dommages électriques en 2019. Toujours d’après l’ONSE, 25 à 35% des incendies sont d’origine électrique et il y a eu 70 000 incendies nécessitant l’intervention des pompiers en 2019. Les incendies peuvent être provoqués par des surintensités ou des courts-circuits d’installations défectueuses.
L’électrocution est aussi un autre risque important lié à la défectuosité des installations électriques.
Le nombre annuel de décès par électrocution en France, est estimé à 200, et il y a 4 000 électrisations graves provoquant des handicaps et des séquelles importantes.
Cela montre bien l’importance de vérifier la bonne conformité de son installation électrique et prévenir les risques liés à la vétusté.
Les biens immobiliers concernés par le diagnostic électricité
Le diagnostic électrique doit être réalisé à l’occasion d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il s’applique sur les parties privatives, les dépendances, les extérieurs et tout ce qui contient des appareillages électriques.
Il concerne précisément les biens immobiliers dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
Il faut savoir que le diagnostic électrique n’est pas un contrôle de conformité de l’installation par rapport à la réglementation en vigueur.
Le déroulement d’un diagnostic électricité avec OneDiag
L’objectif d’un diagnostic électrique est l’identification des défauts pouvant porter atteinte à la sécurité d’individus et de leurs biens. Il s’agit en particulier de vérifier qu’il n’y ait pas d’appareillage ou de matériels inadaptés ou vétustes, et de s’assurer de la présence de dispositifs de protection adéquats.
L’intervention du diagnostiqueur s’effectue principalement par des contrôles visuels, des essais et des mesures.
Préparer la visite de votre diagnostiqueur OneDiag
Afin d’assurer le bon déroulement de la visite, il est important de suivre quelques recommandations.
Pour commencer, il faut spécifier les modalités d’accès au logement dès la prise de rendez-vous (ex. digicode). Il est également important de mettre à disposition tous les documents utiles (bail, titre de propriété, plan), notamment pour déterminer (ou estimer) l’année de construction du bien à diagnostiquer. La procédure varie effectivement suivant la date de construction du logement (antérieure à 1949, 1970, 1980-90 ou 2000).
Il faut impérativement garantir un accès intégral et sécurisé au logement, y compris, s’il y a lieu, aux combles, aux caves, aux greniers. Les parties inaccessibles seront malheureusement exclues du diagnostic et notifiées dans le rapport final.
Un ordre de mission vous sera remis à l’avance pour vous permettre d’appréhender le déroulement de la visite. Il faudra le signer et le remettre au diagnostiqueur, ou le renvoyer par courrier.
Le rapport final
À l’issue de la procédure, le diagnostiqueur remet un rapport d’état de l’installation intérieure d’électricité, qui a une valeur légale.
Il contient l’identification des appareils contrôlés, les anomalies relevées et les recommandations à suivre, en cas d’anomalies détectées.
Réglementation en vigueur
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Norme NF C 16-600 (juillet 2017)
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location