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Le diagnostic loi Boutin permet de mesurer la surface habitable d’un logement non meublé, destiné à la location. Le calcul s’applique à la surface totale de plancher, après soustraction des zones occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, etc. Sont exclus, bien entendu, les caves, garages, places de parking, balcons ou terrasses, combles non aménagés, etc.
Le résultat doit figurer dans le contrat de location et, depuis 2017, dans le libellé de toutes les annonces immobilières, c’est-à-dire les annonces publiées en ligne ou dans la presse papier, sans oublier les vitrines d’agence.
La loi Boutin a été mise en place pour protéger les intérêts des locataires, notamment en permettant la comparaison du prix du loyer et m2 habitable.
Les risques inhérents à une absence ou une erreur de diagnostic loi Boutin
En cas d’absence de diagnostic loi Boutin, le locataire peut faire annuler la signature du bail, sans encourir de pénalités.
Le locataire peut également se retourner contre son bailleur, si la surface habitable réelle est inférieure de 5 % de celle indiquée dans le bail de location. Il peut alors demander une baisse du prix du loyer au prorata des mètres carrés manquants. Il dispose, pour cela, d’un délai d’un an, à compter de la signature de son bail.
Enfin, depuis le 1er avril 2017, la mention exacte de la surface habitable, calculée suivant le métrage de la loi Boutin, doit figurer dans toutes les annonces (en ligne ou en version papier) proposant le bien en question à la location, sous peine d’amende.
Ne pas confondre loi Carrez et loi Boutin
Souvent confondues, parce qu’elles renvoient toutes les deux au métrage d’une surface, les deux lois ne désignent pourtant pas la même chose. La loi Boutin permet de mesurer la surface habitable d’un logement. La loi Carrez définit le métrage d’une surface privative, et donc elle intervient dans le contexte d’une copropriété.
La surface en loi Carrez peut être plus grande que la surface en loi Boutin, parce qu’elle inclut dans son calcul, des éléments privatifs qui ne sont pas habitables (véranda, combles non aménagés, grenier, réserve, remise, etc.).
Les biens immobiliers concernés par le diagnostic de surface loi Boutin
Le diagnostic loi Boutin est obligatoire pour les biens loués vides et destinés à la résidence. Il peut aussi bien concerner les maisons individuelles, que les appartements en immeuble. L’obligation ne porte donc pas sur les biens loués meublés, ni les locations saisonnières.
La responsabilité du métrage loi Boutin incombe au bailleur du logement, mais peut être déléguée à un mandataire ou un gestionnaire de location (agence, notaire, agent immobilier, office locatif, etc.).
Le déroulement d’un diagnostic de surface loi Boutin avec OneDiag
Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser, pour mesurer précisément la superficie Boutin.
La validité du diagnostic est permanente, dès lors qu’il n’y a pas de travaux de transformation qui modifient les superficies (agrandissement, modification de cloisons, etc.).
Préparer la visite de votre diagnostiqueur OneDiag
Afin d’assurer le bon déroulement de la visite, il est important de suivre quelques recommandations.
Pour commencer, il faut spécifier les modalités d’accès au logement dès la prise de rendez-vous (ex. digicode). Il est également important de mettre à disposition tous les documents utiles (bail, titre de propriété, plan).
Il faut impérativement garantir un accès intégral et sécurisé au logement.
Un ordre de mission vous sera remis à l’avance pour vous permettre d’appréhender le déroulement de la visite. Il faudra le signer et le remettre au diagnostiqueur, ou le renvoyer par courrier.
Le rapport final
À l’issue du métrage, le diagnostiqueur certifié remet un diagnostic de surface loi Boutin. Il contient le résultat des mesures, le détail des surfaces mesurées, et les outils de mesure utilisés.
Textes de loi et références
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.