Qui doit payer les diagnostics immobiliers ?

La constitution du Dossier de diagnostic technique (DDT), qui contient tous les diagnostics immobiliers obligatoires, suppose un coût. Est-ce le vendeur seul qui doit en supporter la charge ?

Qui doit payer les diagnostics immobiliers ?

La loi impose, avant tout projet de cession d’un bien immobilier, de constituer un Dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être établi au nom du propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur. Il doit contenir les diagnostics immobiliers obligatoires suivants :

Diagnostic plomb (en fonction de l’année de construction du bien) ;
Diagnostic amiante ;
Diagnostic termites (si le bien est situé en zone déclarée à risque) ;
Diagnostic gaz ;
État des risques et des pollutions.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
Diagnostic électricité.

Ce que dit la loi

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que le DDT doit être « fourni par le vendeur ». Cette obligation a pour objectif de garantir la protection du futur acquéreur. La loi oblige donc le vendeur à fournir des diagnostics immobiliers, mais elle ne précise pas qui doit assumer financièrement, le coût de ces diagnostics.

La responsabilité du vendeur

Dans les faits, la responsabilité de la charge financière du DDT, incombe au vendeur. En tant que vendeur, il a l’obligation d’annexer les diagnostics obligatoires au contrat de vente, au plus tard, au moment de la vente. Il sera considéré comme seul responsable, en cas de manquement. Il peut, bien évidemment, répercuter ces frais sur le prix de vente.

Parfois, le notaire chargé de la vente ou l’agence immobilière responsable de la location, peuvent avancer les frais des diagnostics immobiliers. Dans ces cas précis, le propriétaire du bien devra procéder au remboursement.

Partager les frais avec l’acquéreur ?

Comme la loi n’oblige pas le vendeur d’un bien à payer les diagnostics immobiliers obligatoires, rien n’empêche ce dernier de négocier avec un acquéreur. C’est notamment le cas lorsque le notaire en charge de la transaction, réclame des diagnostics complémentaires, avant la signature de l’acte de vente. Dans ces conditions, il paraît légitime de demander une participation aux frais, de la part de l’acquéreur.

Un geste commercial de l’agence immobilière ?

Il arrive qu’une agence immobilière négocie l’exclusivité de la vente de votre bien, en vous proposant la prise en charge d’un diagnostic immobilier. Il peut s’agir du Diagnostic de performance énergétique (DPE), car celui-ci doit être réalisé en amont de la mise sur le marché. En effet, il faut présenter l’étiquette unique qui donne la classe énergétique (de A à G), du logement examiné, afin de l’indiquer dans l’annonce immobilière.

Parfois, l’agence immobilière va jusqu’à proposer le financement du DDT dans son intégralité. Par ce geste commercial, l’agence s’octroie un mandat exclusif sur votre bien. Attention toutefois, cette faveur est généralement soumise à des conditions contractuelles.

Cette pratique n’est pas illégale en soi, mais elle pose la question du conflit d’intérêts. Dans tous les cas, il est très important de veiller à ce que le diagnostiqueur retenu soit impartial et indépendant. Il faut qu’il soit capable de fournir des diagnostics fiables, car il ne faut pas oublier que l’enjeu des diagnostics, est associé à la sécurité des biens et des personnes. Et n’oublions pas qu’un DDT mal établi, peut remettre en cause une vente (annulation) ou conduire à l’inconvénient d’une renégociation de prix.

N’hésitez pas à demander plusieurs devis

Le prix des diagnostics immobiliers varie en fonction de la taille du logement, de son ancienneté et du nombre total de diagnostics à réaliser. Ne vous contentez pas du premier devis reçu. Au contraire, n’hésitez pas à demander plusieurs devis personnalisés, pour tirer pleinement parti de la concurrence et sélectionner un diagnostiqueur abordable.

Nous vous conseillons de faire réaliser tous vos diagnostics par une même société, dans le but d’amortir les frais de déplacement. Notre cabinet de diagnostics immobiliers est indépendant et certifié. Vous pouvez nous contacter pour tout type de diagnostics immobiliers (plomb, amiante, gaz, DPE, électricité, termites, état parasitaire, mérule, contrôle assainissement, loi Carrez, loi Boutin, ERP, DPE). Nous intervenons en Gironde et dans le Lot-et-Garonne. Nos diagnostiqueurs sont fiables et professionnels. N’hésitez pas à nous demander un devis.